Raad van State (België) 4 May 2010, 5601 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 5601 du 4 mai 2010A. 196.259/XI-17.250En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe Th. HERMANS, avocat,Leopoldlaan 32 a bte 1-29300 Alost,contre :l'État belge, représenté parle Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.