Raad van State (België) 12 August 2010, 5967 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 5967 du 12 août 2010A. 197.260/XI-17.411En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocat,avenue de la Couronne 2071050 Bruxelles,contre :1. l'État belge, représenté parle ministre de la Politique demigration et d'asile.2. la commune de Schaerbeek.