Raad van State (België) 5 July 2011, 7162 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 7162 du 5 juillet 2011A. 200.553/XI-18.069En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue des Brasseurs 301400 Nivelles,contre :l'État belge, représenté parle Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.