Raad van State (België) 5 July 2011, 7163 (Beschikking)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 7163 du 5 juillet 2011A. 200.645/XI-18.080En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe A. HENDRICKX, avocat,boulevard du Souverain 144 /331160 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parle Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.