Raad van State (België) 20 July 2011, 7271 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 7271 du 20 juillet 2011A. 200.986/XI-18.144En cause : l'État belge, représenté parle ministre de la Politique demigration et d'asile,ayant élu domicileWTC IIchaussée d'Anvers 59B1000 Bruxelles,contre :XXXXX,ayant élu domicilerue Brichaut 361030 Bruxelles.