Raad van State (België) 13 December 2011, 7829 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 7829 du 13 décembre 2011A.202.618/XI-18.393En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,rue de Moscou 21060 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parle Secrétaire d'État à l'Asile,à l'Immigration et à l'Intégration sociale.