Raad van State (België) 13 December 2011, 7830 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 7830 du 13 décembre 2011A. 202.708/XI-15.508En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMes M.-R. SUKENNIK &R. FONTEYN, avocats,rue de Florence 131000 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parle Secrétaire d'État à l'Asile,à l'Immigration et à l'Intégration sociale.