Raad van State (België) 16 January 2012, 7952 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 7952 du 16 janvier 2012A. 203.036/XI-18.582En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe S. BUYSSE, avocat,Kortrijksesteenweg 5979000 Gand,contre :l'État belge, représenté parle Secrétaire d'État à l'Asile,à l'Immigration et à l'Intégration sociale.