Raad van State (België) 16 January 2012, 7956 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 7956 du 16 janvier 2012A. 203.038/XI-18.584En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe E. STESSENS, avocat,Colburnlei 222400 Mol,contre :l'État belge, représenté parle Secrétaire d'État à l'Asile,à l'Immigration et à l'Intégration sociale.