Raad van State (België) 17 January 2012, 7963 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 7963 du 17 janvier 2012A. 203.058/XI-18.588En cause : XXXXXayant élu domicile chezMe H. CHIBANE, avocat,rue Limmander 20/4/A1070 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parle Secrétaire d'État à l'Asile,à l'Immigration et à l'Intégration sociale.