Raad van State (België) 2 May 2012, 8427 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 8427 du 2 mai 2012A. 204.492/XI-18.874En cause : l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté,contre :XXXXX,ayant élu domicile, devant le Conseildu contentieux des étrangers, chezMe C.