Raad van State (België) 12 July 2012, 8767 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 8767 du 12 juillet 2012A. 205.434/XI-19.050En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe V. MELIS, avocat,rue Royal 2331210 Bruxelles,contre :l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté.