Raad van State (België) 14 March 2013, 9532 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 9532 du 14 mars 2013A. 208.116/XI-19.553En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe J.-M. MARTIN, avocatLarge Voie 2264040 Herstal,contre :l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté.