Raad van State (België) 15 May 2013, 9659 (Cassatie)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURED'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 9659 du 15 mai 2013A.208.619/XI-19.634En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,Mont Saint Martin 224000 Liège,contre :l'État belge, représenté parla Secrétaire d'État à l'Asile etla Migration, à l'Intégration sociale età la Lutte contre la pauvreté.