Raad van State (België) 20 July 2007, 990 (Cassatie)

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF .ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURED'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATIONn [o] 990 du 20 juillet 2007A. 184.275En cause : XXXXX,ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège,contre :l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .