Cour de cassation: Jugement/arrêt du 07 avril 2014

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Belgium · · · Cited by 1 · 07-04-2014

N° S.12.0080.NOFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,contreP. N.Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I.LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2011 par la cour du travail d'Anvers.Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.II.

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