Conseil constitutionnel 25 July 2000, 2000-21 REF (Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE)
Also known as
France · · · Cited by 3 · 25-07-2000
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 2000, dirigée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE contre le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le mémoire complémentaire de M.
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