Conseil constitutionnel 23 August 2000, 2000-23 REF (Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU)

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France · · · Cited by 2 · 23-08-2000

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 juillet 2000, présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU et dirigée contre le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;Vu les mémoires complémentaires de M.

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