Conseil constitutionnel 6 September 2000, 2000-26 REF (Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE)
Also known as
France · · · Cited by 2 · 06-09-2000
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 août 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2000, par lesquels Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE formule divers voeux et demande l'annulation :1° du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ;2° du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000
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