Conseil constitutionnel 6 September 2000, 2000-27 REF (Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum)
Also known as
France · · · Cited by 1 · 06-09-2000
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 89 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;Vu le décret du n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif
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