Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2013, 12-23.118, Publié au bulletin
Also known as
France · · · 20-11-2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 2012), que Georges X... est décédé le 1er janvier 2001 en laissant à sa succession sa veuve, Mme Y..., leurs deux enfants, MM. Jean-Luc et Charles X..., et un enfant, M. Pierre X...
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