Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 février 2013, 12-13.054, Inédit
Also known as
France · · · 28-02-2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est atteint d'épaississements pleuraux suivant diagnostic posé le 14 décembre 2002 ; que, par décision du 29 septembre 2003, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a reconnu un caractère professionnel à sa maladie causée par son exposition à
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