Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2013, 12-16.971, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des médecins d'Aix-en-Provence et région (le syndicat) a saisi en référé une juridiction de sécurité sociale aux fins d'enjoindre à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des