Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-16.377, Inédit
Also known as
France · · · 16-05-2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (la banque) ayant fait délivrer, en vertu d'un acte authentique, un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme X..., ceux-ci l'ont contesté devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.
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