Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2013, 12-16.599, Inédit

Also known as

France · · · 23-10-2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2013, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 janvier 2012 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Y..., de Mme Z... et de la SCP Anouck Z...

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