Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2013, 12-85.380, Inédit

Also known as

France · · · 05-11-2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bertrand Duron et Cie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 23 mai 2012, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, à trois amendes de 3 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

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