Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-21.649, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 24 mai 2011), que Mme X..., engagée à compter du 2 octobre 2007 en qualité d'ergothérapeute par l'Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI)de l'Oise et affectée dans un établissement situé à Beauvais, s'est vu proposer le 2 mars 2009 une