Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-11.720 13-15.671, Inédit

Also known as

France · · · 02-07-2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-11. 720 et C 13-15. 671 ; Donne acte à Mme X... et à la société X... C... et associés (l'avocat) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en sa qualité de liquidateur de la société Franchise La Boucherie Saint-Denis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y...

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