Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-21.049, Inédit

Also known as

France · · · 10-07-2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 1998, M. X... a prêté à M. Y... une machine agricole, puis l'a assigné le 31 mars 2011 afin d'obtenir la restitution de son bien en nature, et subsidiairement par équivalent ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

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