Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 13-12.308, Inédit
Also known as
France · · · 09-01-2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant saisi une juridiction de proximité d'une demande dirigée contre Mme Y...
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