Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-35.439, Publié au bulletin
Also known as
France · · · 27-02-2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite des décès d'Edmond X... et de Henri Y..., l'instance a été reprise par leurs ayants droit, Mme Z... et MM. X... pour le premier et Mme A... et MM. Y...
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