Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2014, 14-60.403 14-60.404, Inédit
Also known as
France · · · 26-03-2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I-Statuant sur le pourvoi n° V 14-60. 403 formé par Mme Monique X..., épouse Y..., domiciliée ... contre une décision rendue le 24 février 2014 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant, II-Statuant sur le pourvoi n° W 14-60. 404 formé par M. Jean Y..., domicilié ...
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