Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-24.186, Inédit
Also known as
France · · · 16-10-2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2013) et les productions, que M. Claude X..., invoquant l'assistance qu'il avait apportée à leur mère depuis décédée, a assigné ses frères, MM. Daniel et Elie X...
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