Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2014, 13-21.786, Inédit

Also known as

France · · · 04-12-2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2013), que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la société Barclays Bank PLC (la banque) contre M. et Mme X...

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.