Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2014, 12-26.978, Inédit
Also known as
France · · · 14-01-2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 2012) fixe le montant de l'indemnité revenant à M. et Mme X... (les consorts X...) à la suite de l'expropriation au profit de la société Territoires et développement de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X...
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