Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-29.015, Inédit
Also known as
France · · · 11-03-2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les parties avaient été convoquées aux opérations d'expertise et que la note du 3 juin 2010 leur avait été adressée afin de recueillir leurs observations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche
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