Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2014, 13-14.300, Inédit
Also known as
France · · · 06-05-2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2012), qu'en 2002, le syndicat des copropriétaires Mont vert a confié la réalisation des travaux de réfection d'un cloquage généralisé du crépi de l'immeuble préconisés par M. X...
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