Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 13-11.649, Inédit
Also known as
France · · · 20-05-2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Le Mas rouge (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 15 octobre 2012, portant
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