Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 octobre 2014, 12-21.890, Inédit

Also known as

France · · · 21-10-2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 685 FS-D, du 21 mai 2014, sur le pourvoi n° S 12-21. 890, rendu dans une affaire opposant les consorts X... à la SCI Futuriste, la SCI Saint-Martin, M. Y..., la SCP Y..., Mme Z..., la société Z...

Read the full text

This document is published by legifrance.gouv.fr.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.