Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 novembre 2014, 13-22.472, Inédit
Also known as
France · · · 04-11-2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par acte du 1er novembre 1936, M. et Mme X... avaient vendu à la mère de Mme Y...
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