Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2014, 13-83.944, Inédit

Also known as

France · · · 07-05-2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2013, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où

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