Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-29.388, Inédit
Also known as
France · · · 15-05-2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 février 1983 par la société Teinture et finition Michel Thierry en qualité d'ouvrier apprêt première catégorie, travaillait sur un poste de nuit ; que jusqu'au mois de mai 2008, il cumulait différents mandats représentatifs et bénéficiait à ce titre de 30 heures de délégation
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