Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.315, Inédit
Also known as
France · · · 09-07-2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 juillet 2009, M. X... a été engagé par l'association Stade poitevin rugby selon un contrat de travail de joueur exclusif à temps complet et à durée déterminée pour la saison sportive 2009/2010, moyennant un salaire mensuel de 2 031 euros et la mise à disposition d'un logement dont le loyer
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