Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2014, 14-40.043, Publié au bulletin
Also known as
France · · · 18-12-2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 3253-17 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?" ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L.
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