Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 13-28.400, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, s'est pourvue le 24 décembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X...