Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2015, 14-12.464, Inédit
Also known as
France · · · 05-03-2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plage des pirates (la société) exploite un restaurant et une plage privée à Juan-les-Pins ; qu'elle est assurée auprès de la Mutuelle Areas Dommages (l'assureur) par un contrat multirisque professionnel ; qu'au début de l'année 2008, la société a commandé un ponton démontable de
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