Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-27.313, Publié au bulletin

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France · · · 12-03-2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 juillet 2013), que M. X..., commandant de bord à la compagnie Corsair, qui, en application de l'article L.

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