Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-11.422, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006, l'URSSAF de l'Yonne aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bourgogne a notifié à la SAOS AJA football (la société), qui gère le club de football professionnel d'Auxerre, un redressement suivi d'une mise en demeure du 14 décembre