Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-10.113, Inédit
Also known as
France · · · 19-03-2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 octobre 2013), que M. et Mme X... ont fait assigner la société de droit luxembourgeois Landsbanki Luxembourg SA, représentée par son liquidateur, Mme Y...
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