Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-15.323, Inédit

Also known as

France · · · 07-05-2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2014), que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la caisse) lui ayant attribué l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à effet du 1er septembre 2008, M. X...

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